Séparation De Fait, Qu’en Est-Il Du Partage Des Biens ?

Il parait qu’en France, les cas de divorce ou de séparation prennent de plus en plus d’ampleur. Oui, il se trouve que chaque jour, plus de 334 divorces sont ...

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Il parait qu’en France, les cas de divorce ou de séparation prennent de plus en plus d’ampleur. Oui, il se trouve que chaque jour, plus de 334 divorces sont prononcés chaque, soit près de 122 000 cas par an. D’ordre général, une séparation entre conjoints engendre automatiquement le partage des biens, que ce soit par consentement mutuel ou par divorce contentieux. Avant d’en arriver là, la plupart des couples passent par une étape cruciale : la séparation de fait. Mais durant cette période, qu’en est-il du partage des biens ?

Qu’est-ce qu’une séparation de fait ?

La médiation familiale, l’ingrédient du bonheur en famille est l’un des nombreux moyens qui permettent à des époux de régler leur problème de couple. Mais il arrive aussi qu’aucune solution ne soit possible, et que rien n’aille plus entre les conjoints qu’ils ont du mal à imaginer un avenir amoureux ensemble. Dans ce cas précis, il arrive qu’ils décident de ne plus vivre ensemble. Généralement, c’est l’un des deux qui décide de quitter le domicile conjugal. C’est la séparation de fait. En réalité, c’est une période d’essai qui leur permet de réfléchir sérieusement à leur situation. Soit, ils prennent du recul et trouvent une entente à leur crise de couple. Soit, ils entament une procédure de divorce et mettent définitivement fin à leur union.

Séparation de fait, est –il possible de partager les biens ?

Bien que la séparation de fait soit une pratique courante, elle n’a aucune valeur juridique. Elle n’est pas reconnue par la loi. De ce fait, elle est considérée comme une simple rupture de couple. Cela revient à dire que les conjoints restent quand mème mariés malgré leur séparation. Ils se doivent de respecter leurs devoirs liés à leur statut marital. C’est pourquoi, le partage des biens n’est pas envisageable. Cependant, il existe un moyen d’y parvenir sans pour autant avoir recours au divorce.

Que faire pour obtenir un partage de biens en cas de séparation de fait

Pour obtenir un partage de bien lors d’une séparation de fait, les époux où l’un d’eux se doit de saisir un tribunal. Le but est d’obtenir un jugement de séparation de corps qui sera prononcé selon les mèmes modalités qu’un divorce. De cette façon, il serait possible de partager les biens. Mais il ne faudrait pas oublier une chose, les conjoints conservent quand mème les obligations conjugales et se doivent fidélité et assistance. À ce stade, tout est encore possible. Il est encore temps de sauver son couple.


79 visite(s) | mot clés: problème de couple - Rupture du couple - avenir amoureux - Crise de couple



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