Le Régime D’une Relation Sérieuse Sans Contrat De Mariage

Séparation de fait, qu’en est-il du partage des biens ? La plupart des ménages se posent cette question lorsqu’ils envisagent de mettre fin à leur union ou lorsqu’ils font face à une rupture de couple

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Séparation de fait, qu’en est-il du partage des biens ? La plupart des ménages se posent cette question lorsqu’ils envisagent de mettre fin à leur union ou lorsqu’ils font face à une rupture de couple les amenant à vivre séparément. Mais ils oublient souvent d’y penser lorsqu’ils prévoient une relation sérieuse et se marient. Oui, 80 % des couples ne passent pas devant le notaire pour l’établissement au préalable d’un contrat de mariage. Une petite omission qui peut engendrer de sérieux conflits dans le couple quand le moment où il faudra se partager les biens pointe son nez.

Relation sérieuse sans contrat de mariage, une communauté d’acquèts

Lorsque des personnes décident de construire un avenir amoureux ensemble et de s’unir dans une vie de mariage, ils sont soumis au régime matrimonial classique dit communauté universelle. Dans le cas où ils ont oublié de passer devant le notaire pour légaliser une relation sérieuse, ils ne disposent pas de contrat de mariage. Ils sont donc automatiquement régis par le régime de la communauté d’acquèts, mis en vigueur depuis le 1er février 1966. Il s’agit d’un système établi qui se focalise principalement sur la répartition des patrimoines en biens communs et en biens propres du mari et de la femme. La communauté d’acquèts permet à chacun des époux de conserver les biens qu’il avait acquis avant son mariage, ainsi que ceux qu’il a obtenu par donation ou par succession. Par contre tous les biens acquis par les conjoints durant leur union sont considérés, comme la propriété de chacun d’eux.

Communauté d’acquèts, avantageux pour qui ?

Lorsque le couple est amoureux, la répartition des biens ne semble pas poser de problèmes, mème en cas de relation sérieuse sans contrat de mariage. Surtout s’il s’agit de couples sans enfants. Dans ce cas précis, le régime de la communauté d’acquèts est la meilleure protection pour chacun des époux en cas de décès de son conjoint. Les biens communs, ainsi que les biens propres lui reviennent de droit. Dans le cas d’une famille recomposée, la communauté d’acquèts peut ètre avantageuse pour l’époux survivant, grâce à une clause de préciput qui permet de lui attribuer un ou plusieurs biens avant le partage de succession.

Relation sérieuse sans contrat de mariage, les failles

Le problème lié au régime de communauté d’acquèts réside dans la difficulté de savoir, principalement pour les créanciers de l’un ou de l’autre des époux, si un bien, appartient à l’un des époux ou s’il appartient à l’autre. Il est surtout compliqué chez les familles recomposées. Il pourrait engendrer de sérieux problèmes familiaux entre le nouveau conjoint et ses beaux-enfants, lors de la succession. En cas de crédit effectué par l’un des conjoints, la communauté d’acquèt représente aussi un réel danger pour la vie familiale, car en cas de difficulté de remboursement, les créanciers peuvent saisir les biens communs.


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